Conditions générales de vente
PRÉAMBULE
La société COBAMAX, société à responsabilité limitée au capital social de 500 €, dont le siège social est situé 48 avenue Eglé – 78600 Maisons-Laffitte, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 904 672 086, exerce une activité d’accompagnement et de coaching à destination des personnes souhaitant améliorer leur relation à leur corps, à leur alimentation et à elles-mêmes.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles COBAMAX fournit ses prestations de services à ses clients.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
1.1. Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations de services proposées par COBAMAX (ci-après les « Prestations ») auprès de tout client consommateur ou professionnel (ci-après le « Client »).
1.2. Les Prestations proposées par COBAMAX peuvent être réalisées en ligne ou en présentiel, sous forme notamment de programmes d’accompagnement, sessions individuelles ou collectives, événements, formations ou rendez-vous.
1.3. Toute commande ou acceptation d’une offre de COBAMAX implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document ou condition émanant du Client.
1.4. COBAMAX se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de l’acceptation de l’Offre par le Client.
ARTICLE 2 – COMMANDE
2.1. La vente des Prestations est réputée définitive après acceptation de l’Offre par le Client et règlement intégral ou partiel selon les modalités prévues.
2.2. Toute Offre acceptée est ferme et définitive. Aucune modification ou annulation ne pourra intervenir sans l’accord écrit préalable de COBAMAX.
2.3. En cas d’acceptation exceptionnelle d’une modification ou d’une annulation, COBAMAX se réserve le droit de facturer les frais déjà engagés.
2.4. Le bénéfice de la commande est strictement personnel et ne peut être cédé ou transféré sans l’accord écrit préalable de COBAMAX.
ARTICLE 3 – CONDITIONS D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS
3.1. Les Prestations sont réalisées selon les modalités, délais ou périodicités indiqués dans l’Offre. Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas des délais de rigueur.
3.2. Le Client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Prestations et à coopérer activement avec COBAMAX.
3.3. Le Client accepte que les échanges réalisés dans le cadre des Programmes d’Accompagnement puissent être enregistrés à des fins pédagogiques internes.
Toute utilisation à des fins commerciales ou promotionnelles fera l’objet d’un accord écrit spécifique du Client.
Le Client conserve à tout moment la possibilité de désactiver sa caméra ou son micro lors des sessions collectives.
3.4. Les contenus, supports et enregistrements réalisés dans le cadre des Prestations demeurent la propriété exclusive de COBAMAX.
ARTICLE 4 – TARIFS
4.1. Les Prestations sont fournies aux tarifs indiqués dans l’Offre au jour de la commande, exprimés en euros.
4.2. Les prix sont indiqués nets de TVA lorsque la TVA n’est pas applicable, ou toutes taxes comprises lorsque celle-ci est due.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE RÈGLEMENT
5.1. Le règlement s’effectue selon les modalités précisées dans l’Offre : paiement comptant ou échelonné.
5.2. En cas de paiement en plusieurs échéances, le non-paiement d’une seule échéance rend immédiatement exigible l’intégralité des sommes dues.
5.3. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités calculées au taux de trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
5.4. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
ARTICLE 6 – GARANTIES – DROIT DE RÉTRACTATION
6.1 Garanties légales
Le Client bénéficie des garanties légales prévues par le Code de la consommation et le Code civil, notamment :
-
la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation),
-
la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
6.2 Réclamations
Toute réclamation relative à l’exécution des Prestations devra être formulée par écrit dans un délai de quinze (15) jours suivant leur réalisation.
6.3 Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque la Prestation a commencé à être exécutée avant la fin du délai de rétractation, après accord exprès du Client et renonciation expresse à ce droit.
6.4 Garantie « satisfait ou remboursé »
Lorsque cela est expressément mentionné sur la page de vente, COBAMAX propose une garantie « satisfait ou remboursé » de 24 heures après la réalisation du rendez-vous concerné.
Toute demande devra être adressée à : contact@virginie-bales.com.
ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ
7.1. La responsabilité de COBAMAX ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et sera limitée aux seuls dommages directs.
7.2. En tout état de cause, la responsabilité de COBAMAX est plafonnée au montant total payé par le Client au titre de l’Offre concernée.
Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive.
ARTICLE 8 – ABSENCE DE COMPENSATION
Aucune compensation ne pourra être opérée par le Client sans l’accord écrit préalable de COBAMAX.
ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITÉ
Le Client s’engage à respecter la stricte confidentialité de toute information communiquée par COBAMAX dans le cadre des Prestations.
ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE
La responsabilité de COBAMAX ne saurait être engagée en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
ARTICLE 11 – SOUS-TRAITANCE
Le Client autorise COBAMAX à sous-traiter tout ou partie des Prestations, sous sa responsabilité.
ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des contenus, supports, méthodologies, marques, logos, textes, images, vidéos et savoir-faire demeure la propriété exclusive de COBAMAX.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation sans autorisation écrite est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites et à une pénalité contractuelle de 50 000 €, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires.
ARTICLE 13 – NATURE DES PRESTATIONS
Les Prestations proposées par COBAMAX relèvent du coaching et de l’accompagnement personnel.
Elles ne constituent ni des actes médicaux, ni des consultations diététiques ou psychothérapeutiques et ne se substituent en aucun cas à un suivi médical ou thérapeutique.
ARTICLE 14 – LOI APPLICABLE – JURIDICTION
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige avec un Client consommateur, celui-ci pourra saisir, à son choix, la juridiction compétente de son domicile ou celle du siège social de COBAMAX.
ARTICLE 15 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur en cas de litige :
Médiateur du e-commerce de la FEVAD
60 rue La Boétie – 75008 Paris
Virginie BALES
Gérante de la société COBAMAX